Contactez SAS A.S. BATIMENT pour être rappelé par un conseiller.
SAS A.S. BATIMENT - 33 rue du Luberon, 84130 Le Pontet
Tél : 06 26 02 47 35

Civilité *

La valeur d'un Artisan

Prendre la société AS Batiment comme partenaire pour la construction de votre maison ou de votre piscine, la rénovation de votre habitation, le terrassement de votre terrain, l'isolation de votre habitation ou pour vos charpentes, c'est l'assurance de choisir un artisan reconnu et ayant l'expérience dans ce domaine.

 

Constructions neuves, rénovations ou aménagements divers

Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. (loi 78.12 du 4 janvier 1978)
La garantie décennale s’applique pour une durée de dix ans dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie.
Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage, piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Ce que ne couvre pas la garantie décennale

Les défauts d'entretien ou un mauvais usage de la maison ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Les critères d'ordre esthétique ne sont pas non plus pris en compte.

Conseils

Avant la signature d’un contrat ou en dernier avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.