Site web : www.mce-immo.fr/
Ces formules alternatives méritent une étude approfondie avec l'aide de professionnels qualifiés pour identifier la solution la mieux adaptée à votre situation.Les recours judiciaires disponiblesFace à une procédure de saisie immobilière, le propriétaire dispose de plusieurs options légales pour défendre ses droits.
Source : https://www.mce-immo.fr/optimisation-des-frais-de-notaire-les-strategies-du-marchand-de-biens/
obligations légales liées au statut Le marchand de biens doit s'inscrire au Registre du Commerce, tenir une comptabilité annuelle et souscrire une assurance professionnelle. Ces obligations s'accompagnent d'un engagement de revente dans un délai de 5 ans pour maintenir les avantages fiscaux liés au statut. Le