Site web : www.atouthome.fr/
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-en-cas-de-preavis-non-respecte/
La non-conformité des documents peut entraîner une amende de 6000 euros.Les étapes administratives à suivreUne fois les documents envoyés, il faut organiser un état des lieux de sortie. Les locataires ont le droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin du préavis.
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/
La remise des clés marque la fin définitive de l'occupation des lieux.La protection des intérêts du bailleurDans le contexte d'une procédure collective, le bailleur fait face à une situation particulière nécessitant une compréhension précise de ses droits.